La taxe foncière est une taxe annuelle qui s’applique sur les propriétés bâties et non bâties. Elle est due par tout propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour un viager occupé, c’est le vendeur qui doit payer la taxe foncière. Cependant, il existe des exceptions pour certains biens immobiliers.
Qui est tenu de payer la taxe foncière pour un viager occupé ?
Ce sont les propriétaires qui sont tenus de payer la taxe foncière sur les biens immobiliers. Cette taxe est fixée par la commune et par le département.
La taxe foncière est due par toute personne physique ou morale qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, à titre privatif ou en tant qu’usufruitier, d’un local imposable situé en France (article 1407 du Code général des impôts). Par exception, l’État n’est pas redevable de cette taxe pour les logements occupés à titre gratuit et à usage personnel. En revanche, il peut être amené à payer une partie de cette taxe si le propriétaire loue un appartement dont il a bénéficié d’une exonération totale ou partielle (voir plus bas).
Autres exceptions : Les logements neufs acquis neufs ou construits par le contribuable sont exonérés de taxe foncière pendant 2 ans si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2011.
Ils sont également exonérés si une convention APL signée entre l’organisme HLM gestionnaire du logement et l’Etat prévoit un conventionnement avec des plafonds de ressources.
Les contribuables dont l’appartement est totalement inhabitable peuvent être dispensés du paiement de la taxe foncière pendant 2 ans après avoir effectuer des travaux (si ceux-ci ont été commencés avant le 1er janvier 2012) ou 6 mois après un arrêt maladie supérieur à 6 mois (en cas d’aménagements particuliers rendant le logement inhabitable).
Quelles sont les personnes exonérées de cette taxe ?
En plus de la taxe d’habitation, les propriétaires sont également soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due par tous les propriétaires d’un bien immobilier, que ce soit une maison ou un appartement.
Il existe cependant des exceptions à l’application de la taxe foncière. En effet, certains contribuables peuvent être exonérés de cette taxe au moment du dépôt de leur déclaration en mairie.
Voici la liste des personnes exonérées :
Les titulaires de l’allocation supplémentaire vieillesse ou invalidité
Les titulaires du RMI (Revenu minimum d’insertion)
Les personnes âgées qui ont recours aux services d’une maison de retraite
Lorsque vous achetez un bien immobilier pour louer celui-ci, il est possible que vous receviez une notification d’augmentation de votre taxe foncière sur le revenu. Cependant, si le montant ajouté à votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 60% du montant total payé l’année précédente, vous n’aurez aucune réclamation à faire auprès du Trésor Public.
Votre logement doit être habitable depuis au moins 2 ans avant le 1er janvier pour pouvoir bénéficier d’une exonération partielle ou totale.
Y a-t-il des aides pour les personnes ayant des difficultés à payer cette taxe ?
Pour les personnes ayant des difficultés à payer la taxe foncière, il existe plusieurs solutions. Premièrement, vous pouvez demander un dégrèvement de la taxe foncière. Dans ce cas, vous devrez fournir plusieurs documents pour justifier votre situation (justificatifs de ressources, attestation sur l’honneur de non-imposition par exemple).
Vous pouvez également bénéficier d’une aide au logement. Cette aide est accordée aux personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant. Deuxièmement, si vos ressources sont faibles et que votre dette fiscale est importante, vous pouvez être dispensé du paiement de la taxe foncière grâce à l’option « mensualisation ». Enfin, vous avez la possibilité d’effectuer une demande d’exonération totale ou partielle en remplissant le formulaire 2042 QE. Toutes ces aides sont soumises à des conditions et peuvent être attribuées selon certains critères (ressources du contribuable par exemple).
Quel est le montant de la taxe foncière pour un viager occupé ?
La taxe foncière pour un viager occupé est due par toute personne propriétaire du logement.
Le montant de la taxe foncière dépend du type de bail conclu entre le propriétaire et l’occupant (bailleur privé ou bailleur social). Dans le cas d’un bailleur privé, cette taxe est calculée sur la base des revenus locatifs perçus par ce dernier. Cependant, il existe plusieurs exonérations possibles :
- Exonération permanente en tant que résidence principale : En outre, il est possible de bénéficier d’une exonération temporaire si le bien immobilier n’est pas loué pendant une période minimum de 3 ans consécutifs.
- Exonération temporaire en tant que résidence secondaire : Il existe également des cas particuliers qui permettent aux personnes âgées ou handicapée de ne pas payer la taxe foncière. Ainsi, les personnes âgés dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds peuvent prétendre à une exonération totale ou partielle de la taxe foncière sur leur habitation principale. Même chose pour les personnes atteintes d’une invalidité au taux supérieur à 80%. Pour bénificier d’une exonértion totale ou partielle de la taxe fonciere , il suffit qu’elles remplissent certaines conditions : avoir un revenu fiscal infèrieur à 10 700 € par an pour une part ; avoir un revenu fiscal infèrieur à 8 300 € par an pour 2 parts ; avoir un revenu fiscal infèrieure à 7 050 € par an pour 3 parts ; avoir un revenu fiscal infèrieure à 6 500 € par an pour 4 parts.
Comment est calculée cette taxe ?
Pour calculer la taxe foncière, on va prendre en compte le prix de vente du bien immobilier et la valeur locative cadastrale.
Lorsque l’on est propriétaire d’un bien immobilier, il faut savoir que cette taxe permet de financer les différents services des collectivités locales.
La taxe foncière est payée par le propriétaire du logement ou par le syndicat des copropriétaires dans le cas d’une copropriété.
Il existe plusieurs types de taxes :
– La taxe sur le foncier non-bâti (TFNB) : Cette taxe sert à financer les dépenses relatives aux compétences transférées des communes aux EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale).
– La taxe sur le foncier bâti (TFB) : Cette taxe a pour but de financer les dépenses liées au service public de l’assainissement non collectif et au service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
– La cotisation foncière des entreprises (CFE) : C’est une contribution qui finance la formation professionnelle continue et qui remplace la cotisation minimale obligatoire (CMO).
– La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : Elle finance principalement les chambres consulaires, mais également les organismes chargés d’une mission gouvernementale.
La taxe foncière est-elle payable par les héritiers lors du décès du propriétaire ?
Vous êtes propriétaire de votre maison et vous souhaitez savoir si la taxe foncière est payable par les héritiers lors du décès du propriétaire.
Il est important de bien comprendre ce que recouvre la taxe foncière et comment elle est calculée, car ces informations peuvent avoir des impacts sur vos choix d’investissement.
La taxe foncière représente un montant à verser au trésor public chaque année en contrepartie des services fournis par le service public comme l’entretien des routes ou encore l’accueil des écoles. Cette somme est payée par le propriétaire directement ou indirectement par ses héritiers. Elle peut être récupérée auprès des héritiers, notamment via une procédure d’imposition. Pour calculer la taxe foncière, il existe différents paramètres qui entrent en jeu dont : L’assiette imposable : il s’agit de l’ensemble des biens immobiliers (maisons, appartements. ) situés sur un même lieu géographique et soumis aux mêmes règles d’urbanisme (zone constructible ou non).
Que se passe-t-il si le propriétaire ne paie pas la taxe foncière pour son viager occupé ?
Le propriétaire qui ne paie pas la taxe foncière pour son viager occupé est passible d’une amende.
Les personnes qui occupent un bien immobilier doivent s’acquitter de la taxe foncière.
Lorsqu’elles ne le font pas, elles encourent une amende de 1 500€ par année au cours de laquelle l’occupation a lieu. Si le propriétaire occupe lui-même le bien immobilier, il n’est pas redevable de cette taxe foncière. Dans ce cas, il peut toutefois être tenu responsable si des travaux sont effectués dans le bien immobilier sans qu’il en soit informé ou à sa demande. En outre, les autorités peuvent procéder à une réduction du montant des allocations familiales ou des indemnités d’invalidité et à un retrait du permis de conduire ou à une suspension du droit au libre passage pour les conducteurs dont l’assurabilité est mise en danger par l’occupation illicite du logement.
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien. La taxe foncière n’est pas un impôt mais une redevance perçue par les collectivités locales pour l’utilisation des services publics tels que les écoles, les crèches, les piscines, etc.
